C'est le 21 mars que le conseil d'état a rendu un avis qui devrait rendre applicable en France la directive service.
En effet le délai imparti aux états membres pour transposer la directive expirait le 24 décembre 2010 (paragraphe 1, article20, directive du 16 décembre 2008). la transposition de la directive a par ailleurs un caractère obligatoire (article 88-1 de la constitution). selon le conseil d'état, tout justiciable peut faire valoir qu'après expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister ni continuer à faire appliquer des règles nationales qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.
A suivre !!!!
Source: L'ESSENTIEL N°209