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Directive services: l'avis du conseil d'état

Le vendredi 22 avril 2011

Directive services: l'avis du conseil d'état

C'est le 21 mars que le conseil d'état a rendu un avis qui devrait rendre applicable en France la directive service.
En effet le délai imparti aux états membres pour transposer la directive expirait le 24 décembre 2010 (paragraphe 1, article20, directive du 16 décembre 2008). la transposition de la directive a par ailleurs un caractère obligatoire  (article 88-1 de la constitution). selon le conseil d'état, tout justiciable peut faire valoir qu'après expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister ni continuer à faire appliquer des règles nationales qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.
A suivre !!!!

Source: L'ESSENTIEL N°209

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C'est le 21 mars que le conseil d'état a rendu un avis qui devrait rendre applicable en France la directive service.
En effet le délai imparti aux états membres pour transposer la directive expirait le 24 décembre 2010 (paragraphe 1, article20, directive du 16 décembre 2008). la transposition de la directive a par ailleurs un caractère obligatoire  (article 88-1 de la constitution). selon le conseil d'état, tout justiciable peut faire valoir qu'après expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister ni continuer à faire appliquer des règles nationales qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.
A suivre !!!!

Source: L'ESSENTIEL N°209
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Si vous voulez être certain(e) de mal communiquer avec votre équipe. si vous voulez à coup sûr créer des conflits et si vous souhaitez une ambiance détestable au sein de votre clinique!! regardez la vidéo (en Anglais, désolé!) de Shawn McVey.

Source 

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CEVA lance en mars 2011un site d'e-learning en cardiologie destiné à transmettre aux vétérinaires praticiens des connaissances d'experts et des conseils pratiques.
le programme se décompose en 12 sessions vidéos mises progressivement en ligne à raison d'un module par mois.

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